Glossaire sur l'aide à domicile et les services à la personne

Abondement
L'abondement est la participation financière d'un organisme au CESU préfinancé

ACOSS
L'ACOSS est l'agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elle s'occupe du recouvrement des cotisations et des contributions du régime général de la sécurité sociale. Elle est aussi chargée de leur répartition entre les différentes branches.

Adhésion
Le particulier adhère au CN cesu par le biais de l'émetteur s'il utilise des Cesu préfinancés, ou par le biais de sa banque s'il bénéficie des Cesu bancaires.

AESP
Association des enseignes de services à la personne

AFEAMA
Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle.

Affiliation
L'association ou l'entreprise prestataire ou mandataire doit s'affilier au réseau des intervenants. Cette affiliation se fait par la remise au CR Cesu de l'attestation d'agrément L'intervenant salarié quant à lui fait son affiliation par le biais de son employeur pour pouvoir encaisser les Cesu préfinancés.

AGED
Allocation de garde d'enfant à domicile.

AGGIR
Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources. AGGIR désigne la grille permettant l'évaluation de la dépendance physique ou psychique d'une personne. L'obtention et la fixation du montant de l'APA se fait en fonction de cette grille.

Agrément
L'agrément permet aux organismes du secteur des services à la personne de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux du Plan de développement de services à la personne. L'agrément est délivré par décision du préfet de département.

Agrément qualité
L'agrément qualité ouvre droit aux avantages fiscaux prévus par la loi sur les services à la personne. Cet agrément est obligatoire pour les structures s'occupant de personnes fragiles, c'est-à-dire les enfants de moins de 3 ans, les personnes âgées de 60 ans et plus et les personnes handicapées ou dépendantes.

Agrément simple
Cet agrément ouvre lui aussi droit à des avantages fiscaux tels que décrits dans la loi sur les services à la personne. L'agrément simple est quant à lui facultatif et concerne les structures qui n'exercent pas leurs services auprès d'un public fragile

ANSP
ANSP est l'abréviation d'agence nationale des services à la personne, créée par le décret n° 2005-1281 du 14 octobre 2005.

APA
ALLOCATION PERSONNALISEE A L'AUTONOMIE : L'A.P.A a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes de plus de 60 ans confrontées à une perte d'autonomie. S'adressant à la fois aux personnes résidant à domicile et en établissement, cette prestation permet de recourir aux aides dont elles ont besoins pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Cette allocation est gérée par la Conseil Général du département et son montant dépend du degré d'autonomie de la personne à aider et de ses ressources. 

APE
Allocation parentale d'éducation versée par la CAF.

Attestation fiscale annuelle
Cette attestation doit etre délivrée avant le 31/01 de l'année N+1 pars les organismes prestataires de services à la personne à tous leurs clients. Afin que ces derniers puissent bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi. En ce qui concerne les particuliers employeurs, cette attestation leur est transmise par le Cn Cesu.

Bénéficiaire
Le bénéficiaire dispose des Cesu préfinancés comme moyen de paiement afin de rémunérer des services à la personne.

Bordereau de remise de Cesu
C'est un bordereau de remise de Cesu préfinancés par une banque. Il comporte le nom, le prénom et le RIB de l'intervenant à domicile.

CAF
Caisse des allocations familiales. Elle verse notamment l'APE.

Carnet de Cesu
Se présente sous la forme d'un chéquier comprenant des Cesu bancaires et des volets sociaux.

Carnet de volets sociaux
Ce carnet se compose de volets sociaux nécessaires à la déclaration de l'intervenant à domicile. Il est joint au carnet de Cesu préfinancés.

CE
Le Comité d' Entreprise est une des institutions représentatives du personnel d'une entreprise. Le CE par le versement de prestations sociales peut financer tout ou partie d'un Cesu préfinancé.

Certification
La certification permet à un organisme agréé, dans le cas ou il répond à un cahier des charges relatif à la qualité de son organisation et/ou de sa production, de faire l'objet d'un ré agrément automatique.

CES
Il s'agit du chèque emploi service créé en 1994. Il a été remplacé par le Cesu le 1er janvier 2006.

Cesu bancaire
Il correspond à l'ancien chèque-emploi-service (CES). Le Chèque Emploi Service Universel bancaire est un moyen de payer un salarié dans le cadre de l'emploi direct.

Cesu préfinancé
Il permet de rémunérer un salarié dans le cadre de l'emploi direct ou de payer les prestations de services rendues par une entreprise ou une association agréée. Il comporte une valeur prédéfinie et est attribué au bénéficiaire par un organisme, s'il participe à son financement.

CGSS
Caisses générales de sécurité sociale et la Caisse de Mayotte. La CGSS est un organisme propre aux DOM. Il existe 4 CGSS et la caisse de Mayotte.

Charges sociales
Les charges sociales figurent sur le bulletin de paie. Il s'agit des cotisations prélevées sur le salaire brut destinées au financement de l'assurance chômage ainsi que de la protection sociale du salarié.

Club Cesu
L'ANSP est à l'origine de ce club réunissant tous les acteurs susceptibles de mettre en place le Cesu.

CN Cesu
C'est le centre national du Cesu. Il a pour activité la collecte des volets sociaux, le prélèvement des charges sociales sur le compte des particuliers-employeurs et l'envoi à ces derniers d'une attestation fiscale annuelle.

Cofinanceur
Le cofinanceur verse des prestations sociales servant à financer tout ou partie d'un Cesu préfinancé. Le cofinanceur peut etre un employeur, un comité d'entreprise, un conseil général ou un organisme.

Convention collective
Une convention collective accompagne le code du travail en ce qu'elle régit les conditions de travail, de rémunérations, etc., des salariés d'une branche professionnelle ou interprofessionnelle. Une convention collective peut etre étendue par décision réglementaire de l'état Une convention étendue ne produit pas les memes effets qu'une convention à potée limitée.

Cotisations patronales de Sécurité sociale
C'est la part de cotisation de sécurité sociale que l'employeur acquitte.

CR Cesu
Il s'agit du centre de remboursement des Cesu préfinancés. Les émetteurs des Cesu doivent y adhérer, et les professionnels des services à la personne y sont affiliés.

Crédit d'impôt
Il s'agit d'une disposition fiscale prévoyant l'allégement de l'impôt, qui peut parfois à conduire à un remboursement par le Trésor public.

CSA
La contribution solidarité autonomie est une contribution patronale ayant pour but le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie.

DDTEFP
Direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.

Délégué territorial
Il représente l'agence nationale des services à la personne dans chaque département. C'est le directeur général qui le nomme sur proposition du préfet.

DGAS
Direction générale de l'action sociale.

Domicile
Le domicile est défini comme étant le lieu de résidence. Il peut s'agir d'une résidence principale ou secondaire et on ne fait pas la distinction entre propriété et location.

DRTEFP
Direction Régionale du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle.

Emetteur
Structure fabriquant et distribuant des Cesu préfinancés. Cette structure doit etre habilitée par l'état

Emploi direct
Situation pour laquelle le particulier-employeur effectue lui-meme les démarches de recrutement de salarié(s), établit le contrat de travail, et s'occupe de l'envoi des volets sociaux au Cn Cesu ou centre national pajemploi (pour la garde d'enfants).

Enseigne nationale de services à la personne
Il en existe plusieurs sur le territoire. Elles permettent la distribution des services. Pour ce faire, elles répertorient les professionnels des services à la personne, puis les distribuent sous un nom de marque. Les ENSP contribuent à la structuration de l'offre de services à la personne, à la professionnalisation des intervenants à domicile, et garantissent aux particuliers la qualité des prestations.

Etablissement public
Il s'agit d'un organisme public se consacrant à une ou plusieurs missions. Un établissement public est un démembrement de l'état ou d'une collectivité locale.

Famille fragilisée
Ce sont des personnes qui sont confrontées à des difficultés provisoires ou permanentes, affectant l'autonomie et l'équilibre de la famille. Le maintien de la famille dans son environnement social est alors menacé.

FEDESAP
Fédération Française des Services à la personne et de proximité.

FEPEM
La Fédération nationale des Particuliers Employeurs est une organisation professionnelle. Elle défend et représente les particuliers employeurs.

FESP
La Fédération des Entreprises de Services à la Personne est une association.

Financeur de Cesu
Cf. abondement. C'est une structure qui finance en partie ou totalement le Cesu au profit des bénéficiaires.

Habilitation des émetteurs
L'ANSP autorise par cette habilitation, des organismes à émettre des Cesu préfinancés.

Intermédiation
L'intermédiation se fait essentiellement par les enseignes, qui mettent en relation les offreurs et les demandeurs de services à la personne.

Intervenant
Il s'agit de la personne physique réalisant le(s) service(s) au domicile du particulier. L'intervenant peut etre salarié direct du particulier ou le salarié d'une structure prestataire.

MEDEF
Mouvement des Entreprises de France.

Mode de gré à gré
Dans cette relation, le particulier est l'employeur de l'intervenant à domicile. C'est une relation de travail directe entre un salarié et son employeur, basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

Mode intérimaire
Selon ce mode de mise à disposition de l'intervenant au domicile, la structure prestataire de services, l'opérateur, précise la mission, les conditions ainsi que les caractéristiques des tâches. C'est l'opérateur, employeur de l'intervenant, qui se charge donc des formalités administratives. Le particulier n'a plus qu'à attester les heures de travail effectuées à son domicile, afin que l'opérateur lui établisse la facture.

Mode mandataire
Une entreprise ou une association est mandée par le particulier, pour s'occuper du recrutement et de la gestion administrative de l'intervenant. Cependant le particulier reste l'employeur légal et a la responsabilité du paiement du salaire et des prestations sociales.

Mode prestataire
Ici l'intervenant est le salarié de l'entreprise ou de l'association prestataire de services à la personne qui fournit et facture le service au particulier.

NAN
Le NAN est le numéro d'affiliation délivré par le Cr Cesu à tous les intervenants.

nOva
C'est le nom du logiciel que l'ANSP met à la disposition des services administratifs et organismes agréés. Ce logiciel permet entre autre, l'instruction et la gestion électronique des agréments, le suivi de l'activité des organismes agréés ainsi que la constitution d'un fichier national actualisé des organismes agréés.

Organisme agréé
Est un organisme agréé une association, une entreprise ou un établissement public, ayant reçu du préfet un agrément.

Particulier employeur
Le terme particulier employeur désigne le particulier concluant un contrat de travail avec un salarié dans le cadre des services à la personne. Le particulier employeur pourra bénéficier des Cesu préfinancés pour rémunérer l'intervenant.

Personne dépendante
D'après le code de l'action sociale et des familles, une personne dépendante se caractérise par la perte totale ou partielle de son autonomie.

Personne handicapée
D'après le code de l'action sociale et des familles, une personne handicapée se caractérise par des capacités réduites d'intensité variable au plan physique et psychique.

Prestations sociales
Il s'agit de l'ensemble des aides attribuées aux personnes éligibles au regard de la loi en fonction de critères de fragilité.

Professionnalisation
La professionnalisation concerne les différents acteurs sociaux des services à la personne. Il s'agit des réflexions et négociations destinées à l'amélioration de la profession.

Réduction d'impôt
La réduction d'impôt diminue le montant de l'impôt. Cela concerne les contribuables qui exposent des dépenses énumérées par la loi. Contrairement au crédit d'impôt, la réduction d'impôt ne fait pas l'objet d'un remboursement par le Trésor public.

Salarié
Le salarié désigne l'intervenant à domicile employé par le particulier employeur ou par l'entreprise prestataire. Mais le bénéficiaire de Cesu préfinancés par son employeur, est lui aussi salarié.

Services à la personne
On trouve dans ce secteur de l'économie de nombreux services à domicile. Les services à la personne sont définis aux articles L129-1 et D129-35 du code du travail. Exemples : ménage à domicile, cours d'informatique, garde d'enfants de moins de 3 ans, petit jardinage, cours de soutien scolaire...

SESP
Les SESP, Syndicat des Entreprises de Services à la Personne, est une branche du MEDEF.

SMIC Horaire
Il s'agit de la rémunération minimum légale d'un travailleur. Le SMIC est indexé sur l'indice national des prix à la consommation.

SPAMAF
Syndicat des salariés Professionnels des Assistants Maternels et assistants Familiaux.

SYEMA
Syndicat des entreprises de l'entretien de la maison.

Téléassistance
C'est une procédure d'assistance à distance concernant essentiellement les personnes fragiles et qui permet de gérer les procédures d'alerte.

Thetis
Thetis est un programme lancé par l'ANSP aidant à la certification des organismes agréés.

Travailleurs indépendants
Il s'agit d'une catégorie juridique à laquelle sont rattachés les professions libérales, les commerçants et les artisans.

TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée. Le taux de TVA est réduit à 5,5% contre 19,6% si la structure prestataire dispose d'un agrément.

URSSAF
Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales. Elle encaisse les cotisations et contributions afin de financer les prestations du régime général de la sécurité sociale.

VAE
Validation des acquis de l'expérience, cette procédure permet de reconnaître les compétences acquises par l'expérience professionnelle. La VAE peut déboucher sur un diplôme ou la délivrance d'un titre.

Valeur faciale du Cesu préfinancé
Cette valeur correspond au montant figurant sur le Cesu préfinancé. Elle ne peut etre supérieure à 99,99euros.

Visio Assistance
Assistance à distance gérée grâce aux technologies de l'image sur l'écran.

Volet social
Le volet social se rencontre dans les carnets de Cesu. Il permet de déclarer un particulier salarié direct, intervenant à domicile.

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